Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 02.10.2026.

Portée de la politique et produits concernés

Cette politique régit tous les paiements et remboursements liés aux services et produits proposés par journalflowpo.net sur son site commercial dédié à Television Legends Television Legends en Suisse. Elle s’applique aux abonnements, contenus numériques, achats uniques et services associés tels que les diffusions en direct, les archives et les fonctionnalités premium. Tout client résidant en Suisse ou effectuant un achat via le site est soumis à ces règles, qui complètent les conditions générales de vente sans les remplacer.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal suisse en vigueur. Des frais de transaction peuvent s’ajouter selon le mode de paiement choisi. journalflowpo.net se réserve le droit d’ajuster les prix en cas de variations fiscales ou de coûts opérationnels, avec notification préalable aux abonnés. Aucun frais caché n’est appliqué aux commandes confirmées, mais les frais de change pour paiements en devises étrangères restent à la charge du client.

Méthodes de paiement acceptées et sécurité

Les paiements sont acceptés via cartes de crédit majeures, virements bancaires et solutions électroniques sécurisées courantes en Suisse. Chaque transaction nécessite une autorisation préalable. journalflowpo.net utilise des protocoles de cryptage conformes aux normes suisses pour protéger les données de paiement. En cas d’autorisation refusée, la commande est suspendue jusqu’à résolution.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une commande est confirmée par email dès validation du paiement. Le contrat est formé au moment de cette confirmation. Le client reçoit un récapitulatif détaillé incluant le montant, les services activés et les conditions applicables. Toute modification post-confirmation nécessite l’accord écrit des deux parties.

Droits d’annulation et périodes applicables

Les clients bénéficient d’un délai d’annulation de quatorze jours pour les services non numériques, conformément à la loi suisse sur la protection des consommateurs. Pour les contenus numériques et abonnements, l’annulation est possible avant activation. Passé ce délai, les contrats deviennent irrévocables sauf cas exceptionnels prévus par la loi.

Éligibilité aux remboursements et exclusions

Les remboursements sont accordés pour défaut de service, erreur de facturation ou annulation dans les délais légaux. Sont exclus les achats de contenus consommés, les abonnements partiellement utilisés et les promotions spéciales non remboursables. Les services personnalisés ou sur mesure ne donnent pas droit à remboursement une fois entamés.

Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, le client doit contacter [email protected] ou utiliser le formulaire de la page Contacts en fournissant le numéro de commande, la preuve d’achat et une description du motif. La demande doit être soumise dans les trente jours suivant la découverte du problème. Des informations supplémentaires comme des captures d’écran peuvent être requises.

Inspection, approbation et notification de la décision

journalflowpo.net examine chaque demande dans un délai de dix jours ouvrables. Le client est notifié par email de l’approbation ou du rejet avec motifs détaillés. En cas de rejet, des voies de recours amiables sont proposées avant toute action légale.

Méthode de remboursement, délais et réception des fonds

Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initial ou par virement bancaire. Le traitement prend jusqu’à quatorze jours ouvrables après approbation, avec fonds visibles sur le compte du client sous trente jours maximum selon les banques suisses. Aucun frais supplémentaire n’est retenu sur les montants remboursés.

Règles spéciales pour contenus numériques et abonnements

Les contenus numériques une fois téléchargés ou visionnés ne sont pas remboursables. Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment avec effet à la fin de la période en cours. Les offres promotionnelles suivent les mêmes règles que les abonnements standards mais avec des conditions d’éligibilité spécifiques indiquées lors de l’achat.

Paiements échoués, doubles facturations et fraudes

En cas de paiement échoué, le client est informé et dispose de sept jours pour régulariser. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement après vérification. Toute suspicion de fraude entraîne la suspension du compte et une enquête, avec signalement aux autorités suisses si nécessaire.

Droits consommateurs obligatoires en Suisse

Cette politique ne peut exclure les droits légaux des consommateurs suisses, notamment ceux issus du Code des obligations et de la loi sur la concurrence déloyale. Le client conserve le droit de saisir les autorités de conciliation ou les tribunaux compétents en Suisse pour tout litige non résolu.

Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, contactez [email protected] ou +41266606834. journalflowpo.net peut modifier cette politique avec préavis de trente jours via le site. Les modifications n’affectent pas les contrats en cours. La version actuelle est toujours disponible sur le site et prime sur les versions antérieures.

Les clients sont invités à conserver une copie de cette politique et de leurs confirmations de commande pour référence future.